WebLa date d'application provisoire correspond au premier jour du deuxième mois suivant la date de signature. This Protocol shall enter into force on the first day of the first month … WebTranslations in context of "PROVISIONAL DATE" in english-french. HERE are many translated example sentences containing "PROVISIONAL DATE" - english-french translations and search engine for english translations.
provisional date - French translation – Linguee
WebApr 3, 2024 · Date de dernière mise à jour : 14 avril 2024: Sur les personnes. Avocat(s) : Eric SEGAUD, Julie SEGAUD. Texte intégral. ... Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l ... WebDe très nombreux exemples de phrases traduites contenant "date provisoire" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. most popular musical instrument in the world
date provisoire translation in Spanish French-Spanish …
Webdétention provisoire nf (détention préalable à un procès) remand n : detention pending trial n : custody n: Note: Anciennement détention préventive. en liberté provisoire loc adv … Webdétention provisoire nf (détention préalable à un procès) remand n : detention pending trial n : custody n: Note: Anciennement détention préventive. en liberté provisoire loc adv (libre mais à disposition de la justice) (law) on bail adj, adv : L'accusé est en liberté provisoire en attendant le jugement. gouvernement provisoire nm WebJan 31, 2010 · Deux conférences de mise en état ont été tenues à La Haye et la date provisoire d'ouverture du procès a été fixée en juin 2007. 4 Tentative date for the submission of the first National Report to the Conference of the Parties pursuant to Article 15 of the Convention. most popular musicals for high school